Quartier Loretta
Développement immobilier haut de gamme de la municipalité de Chelsea

Conditions et restrictions de construction et de jouissance

Le vendeur croit opportun de prévoir une uniformité dans la qualité, le style et le mode de construction des résidences, afin de favoriser une meilleure qualité de l’occupation des lieux et de la construction des résidences par les éventuels acquéreurs desdits terrains dans le projet. Egalement le vendeur croît opportun de prévoir certaines règles et restrictions quant à la jouissance et l'usage de chaque lot faisant partie du projet Quartier Loretta.

EN CONSÉQUENCE :

  1. Il ne pourra être érigé sur chaque lot vendu, d’autre construction qu’une maison familiale propre à l’habitation. Tout garage ou abri d’auto devra faire partie de la maison ou, si détaché, devra y être relié par un porche.
  2. La maison en question pourra comporter soit un étage, soit un étage et demi (split level), soit deux étages. Cependant le rez-de-chaussée d’une maison d’un étage ne devra pas avoir une surface moindre de deux mille trois cents pieds carrés (2,300p.c.); le rez-de-chaussée d’une maison d’un étage et dem (split level)i ne devra pas avoir une surface moindre de deux mille pieds carrés (2000p.c.); le rez-de chaussée d’une maison de deux étages ne devra pas avoir une superficie moindre de mille sept cent pieds (1700 p.c.). Ladite surface devra être considérée comme étant une surface habitable et ne comprendra pas, entre autre, le garage, l’abri d’auto, le porche d’entrée extérieur ou le sous-sol. Toutes les mesures devront être calculées de l’intérieur des murs.
  3. Aucun bâtiment ne pourra être érigé sur le terrain vendu avant que l’acquéreur n’ait reçu du vendeur une approbation écrite quant au site ou emplacement choisi quant à l’érection du bâtiment. Les finitions extérieures devront être en brique ou en pierre ou autres matériaux telles que les planches à déclin ou bardeaux mais pas en aluminium ou . De la brique isolante ne pourra être utilises sur aucune structures. Les plans et devis devront être approuvés par écrit par le vendeur avant le début de la construction.
  4. Le devant de la maison, y compris la véranda et les marches, ne devra être à une distance moindre de trente pieds de la ligne de rue sauf au cas des lots avec ravin n’ayant pas suffisamment de terrain plat entre la ligne de rue et le début du ravin le sujet aux règlements municipaux.
  5. L’acquéreur ne devra ériger aucune clôture le long des lignes latérales du terrain, ni le long de la limite avant du terrain sauf en retrait d’une ligne imaginaire coincident avec la partie la plus arrière du bâtiment érigé.
  6. L’acquéreur devra recouvrir son entrée et son allée avec une surface dure, non poussiéreuse.
  7. Aucune excavation ne devra être faite sur le terrain à moins que ce soit pour la construction immédiate d’un bâtiment.
  8. Aucune construction ne pourra être érigé sur le terrain sauf une maison telle que décrite auparavant et les circonstances et dépendances en rapport avec une maison ordinaire pour fins de résidence. Aucune remise ne peut être construite sur le lot à moins qu’elle fasse partie intégrante de la résidence.
  9. Aucun bâtiment, autre qu’une maison complétée ne pourra être habité sur le terrain.
  10. Aucun animal de culture ou d’élevage, à l’exception des animaux domestiques familiers, ne pourra être gardé sur la propriété.
  11. Aucun commerce ne sera permis sur la propriété vendue de même qu’un camion, tracteur ou autre véhicule portant des marques commerciales, sauf ceux qui servent au transport personnel du propriétaire du terrain. De tels véhicules ne pourront être exposés à la vue des passants pour fins de publicité. Cependant il sera permis à une personne exerçant une profession libérale, telle que la médecine, le droit, le génie, la comptabilité ou autres d’utiliser une partie de sa résidence comme bureau d’affaires. Dans ce cas, aucune publicité autre que la plaque professionnelle ne sera admise. Aussi, une annonce ne pourra excéder six pieds carrés (6p.c.) de surface.
  12. Aucune construction ne devra demeurer non complétée pour une durée de plus de huit (8) mois. On entend par bâtiment complété un bâtiment ayant reçu son revêtement extérieur selon les plans et spécifications.
  13. Aucun arbre dont la base excède cinq (5) pouces de diamètre ne pourra être coupé. Aucun cours d’eau naturel ou ravin ne pourra être pollué, obstrué, ou modifié, sans l’autorisation du vendeur, à moins que la loi, ou la sécurité ne le requière.
  14. Aucun bâtiment ne pourra être d’un niveau moindre que celui exigé par la loi Nationale de l’Habitation et le Code National de Construction. Le terrain et les bâtiments devront être conformes aux règlements de la Municipalité de Chelsea. En l’absence de conflit, les présentes conditions auront priorité.
  15. Aucun rebus, vidanges, ferraille, auto démolie ne pourront être gardés sur la propriété.
  16. Tout égout ou conduit sanitaire devra être construit et maintenu de façon à ce qu’aucune pollution ou odeur ne s’en dégage.
  17. La propriété ne pourra être resubdivisée.
  18. Toutes ces conditions et stipulations sont considérées comme essentielles et faisant partie de l’acte de vente à être signer et les acquéreurs seront tenus de s’y conformer.
  19. Les présentes conditions ne lient en aucun temps, le vendeur dans le cas de vente d’une partie du projet Loretta Loop.
  20. Le vendeur s’engage à construire à ses frais la route intérieure du projet.
  21. L’acquéreur donne expressément, au vendeur ou ses représentants, le droit de signer, en son nom et en tant que mandataire, une servitude en faveur d’Hydro-Québec et/ou Bell Canada, pour établir les lignes électriques ou téléphoniques sur la propriété. Ces lignes seront installées à l’endroit requis par Hydro Québec et Bell Canada.
  22. L’acquéreur ne pourra installer une antenne de radio-télévision ou de communication sur le toit de la résidence à être construite. Il ne pourra non plus installer une antenne parabolique sur l’immeuble sauf à l’arrière de la résidence.
  23. L’acquéreur ou ses ayants droits devront, dans les six mois qui suivront la finition de la maison tel qu’auparavant stipulé, installer un lampadaire à l’entrée de l’allée. Ce lampadaire devra être selon les normes requises et les fils le reliant à la maison devront être enfouis.
  24. L’acquéreur reconnaît avoir pris connaissance du rapport d’ingénieur de la firme AAtechscientific et s’en déclare satisfait. Il s’engage à faire sa construction conformément à ce rapport.
  25. L’acquéreur s’engage à fournir à la Municipalité de Chelsea, au moment de la demande de permis de construction, un rapport d’ingénieur démontrant l’endroit et les exigences concernant l‘installation de la fosse septique, du champ d’épuration ainsi que le puits d’eau. Il s’engage à respecter la ligne de stabilité du sol pour les fins de construction, tel qu’établi par la firme d’ingénieur ci-devant mentionnée pour les lots indiqués aux rapports.
  26. Le vendeur aura le droit d’installer des fossés de drainage le long de la ligne de divisions de certains lots, et ce sans frais de la part de l’acquéreur. Ces fossés devront être complétés au moment de la construction de la route.
  27. Le masculin ou le singulier inclut le féminin ou le pluriel pour fins d’interprétation selon le contexte.
  28. Les héritiers et ayants droit des parties sont liés par les termes des présentes.
  29. L’acquéreur aux présentes s’engage à lier tout détenteur subséquent de l’immeuble ci-dessus décrit au respect de toutes et chacune des clauses ci-dessus et de fournir au vendeur aux présentes copie de tout acte d’aliénation dans les trente (30) jours de sa signature.
  30. Afin de garantir le respect des conditions spéciales énoncées ci-dessus, l’acquéreur aux présentes s’engage à établir dans l’acte de vente à être passé entre le vendeur, concernant son lot et ce à titre de fond, une servitude réelle et perpétuelle pour et en faveur des lots voisins à titre de fonds dominant, propriété du vendeur ou représentant.

    Cette annexe fait partie intégrale de la présente offre d’achat.

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